Ce qu’il faut savoir sur la vente ou l’achat des biens en copropriété

flamar | Blog immobilier | 2 mai 2017

Depuis 2014, de nombreux changements ont été adoptés concernant les biens en copropriété. En effet, la loi Alur de Cécile Duflot a instauré de nouvelles mesures régissant la vente ou l’achat des biens en copropriétés. Ce sont surtout les vendeurs qui sont les plus contraints à répondre aux nouvelles exigences de cette loi. Il s’agit surtout des nouveaux documents à fournir aux acquéreurs lors de la vente. Mais de quoi s’agit-il réellement et pour quelles raisons a-t-on adopté ces changements ?

Les principales raisons de l’obligation légale d’information de l’acquéreur

En principe, le processus de la vente d’un bien immobilier commence par la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente entre les deux parties. Autrement, ce document constitue un avant-contrat dans lequel doivent être fixées les principales modalités de la vente. Auparavant, le vendeur doit fournir les documents sur les différents diagnostics techniques effectués sur le bien en vente. Aujourd’hui, après l’adoption de la loi Alur en 2014, de nouveaux documents s’ajoutent à cela. En réalité, si cette loi demande de telles exigences au vendeur, c’est pour mettre l’acquéreur en connaissance des situations économiques et juridiques réelles du bien en copropriété. En quelques sortes, tout cela a été adopté pour protéger l’acheteur contre toute tentative de mauvaise foi mais aussi pour garantir l’aboutissement parfait de l’opération.

Ce que la loi Alur exige au vendeur

Effectivement, cette loi exige que le vendeur fournisse :

• Les documents attestant sa propriété ;
• Les documents relatifs à sa situation personnelle comme son livret de famille ou son extrait d’acte de naissance, la copie de son contrat de mariage ou de la convention de PACS ainsi que son adresse ;
• Le certificat de mesurage ou certification loi Carrez ;
• Le règlement de copropriété et l’état décrivant la division de l’immeuble accompagnés de toutes les éventuelles mises-a-jour ayant fait l’objet d’une publication ;
• Le carnet d’entretien de la copropriété  et tous les documents relatifs aux travaux réalisés ainsi qu’aux diagnostics techniques obligatoires;
• Les documents relatifs aux informations financières qui s’agissent notamment du montant des charges déjà payés et de ce qui reste à payer ;
• Les PV des trois dernières assemblées générales (trois dernières années) ;

Evidemment, la réunion de tous ces documents incombe de la responsabilité du vendeur. Les coûts de cette opération sont à payer par le vendeur et il ne peut en aucun cas demander à l’acquéreur de les payer à sa place. Une fois réunis, ces documents doivent figurer en annexe du compromis de vente. En conséquence, cela donnera à l’acquéreur la possibilité de renoncer à l’achat même après avoir payé.

Dans la pratique, vous pouvez aussi trouvez ce genre d’information sur un Blog de l’immobilier ou sur le site officiel de l’administration française.

Enfin, avant de pouvoir procéder à la signature de l’acte de vente devant le notaire, le vendeur doit avoir en sa possession un certificat délivré par le syndic et celui-ci doit dater moins d’un mois. Ce certificat atteste l’inexistence d’opposition à l’encontre du vendeur.