Le diagnostic immobilier état de l’installation de gaz
Le diagnostic immobilier état de l’installation de gaz
Pour la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à fournir des informations complètes sur l’état du bien. Lors de l’achat d’un appartement ou pour l’achat d’une maison à Paris 17, l’acquéreur doit vérifier minutieusement ces différents documents pour acheter en toute connaissance de cause.
Pourquoi un diagnostic immobilier de gaz
Afin d’éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, le législateur a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toute vente d’appartement à paris 17 de diagnostiquer l’installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans. Le diagnostic immobilier gaz est effectué par des professionnels agrées et consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz pour évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic porte sur quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion. Les éventuelles anomalies pouvant être détectées sont classées selon leur dangerosité. Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat. Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé ou si le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement. Il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais plutôt d’identifier un quelconque risque.
Qui effectue le diagnostic installation de gaz ?
Pour effectuer un diagnostic gaz, un expert certifié vient vérifier toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude faisant partie de l’installation intérieure du logement. Il vérifie aussi les appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il teste aussi l’étanchéité du circuit de gaz et de débit des appareils, et à l’aide d’un analyseur la teneur en monoxyde de carbone générée par ces équipements. L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il n’y a pas de démontage d’appareils. Le rapport énumère, le cas échéant, les anomalies constatées et propose des travaux de réparation. Si une anomalie est détectée sur l’installation de gaz naturelle, on n’est pas obligé de faire réaliser les travaux immédiatement sauf en cas de danger grave. Cependant, il faudra informer les acquéreurs potentiels du logement. Ce dossier diagnostic immobilier est annexé à la promesse de vente et valable 3 ans.
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Pour plus d’informations sur les différents diagnostics immobiliers pour vente ou pour vente d’appartement sur Paris 17 visitez le site appartement laforet-paris17-ternes.com
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