Tout savoir sur les conditions d’exercice du travail d’agent immobilier
Principal intermédiaire entre un propriétaire vendeur et un acquéreur potentiel d’un bien immobilier, un agent immobilier tient un rôle important dans le cadre d’une vente, d’un achat ou d’une location d’un immeuble. Si sollicité, il intervient également dans une opération de cession d’action de société touchant un local de travail ou encore un fonds de commerce. Étant donné que ces opérations moyennent transactions, l’agent immobilier doit assurer son rôle conformément à la règle de l’art, soit en respectant les conditions que la loi lui impose dans son travail.
Les conditions qui s’imposent dans le métier d’agent immobilier
Tout travailleur pour le compte d’une agence immobilière ou tout professionnel dans ce domaine qui exerce en indépendant est encadré par la loi Hoguet datant de juillet 1972. Cette législation inclut plusieurs conditions, qui concernent :
- La possession d’une carte professionnelle à récupérer auprès de l’administration préfectorale
- La souscription à une assurance rc pro agent immobilier
- La mise à disposition de garantie financière auprès d’une organisation professionnelle ou organisme bancaire
- La détention d’un document donnant droit en tant que mandataire d’un client dans le cadre d’un engagement ou d’une négociation au nom de celui-ci
Quant à la rémunération d’un agent immobilier, les tarifs sont également régis par une loi, dont le code de la consommation de juin 1990. En général, les honoraires appliqués par ce professionnel doit être basé sur un calcul du taux horaire d’intervention, et ce, exprimé avec taxe toute comprise ou prix TTC. Selon la loi, les tarifs doivent être affichés à l’agence pour laquelle il travaille, ou dans des documents à part, s’il travaille en indépendant.
Gros plan sur la souscription à une assurance rc pro agent immobilier
Comme requise dans les conditions de l’exercice du métier en agence immobilière, la souscription à une assurance rc pro agent immobilier est primordiale. Il s’agit d’un contrat d’assurance sous forme de garantie pour d’éventuelles conséquences de questions financières qui découlent de préjudices ou fautes commises par ce professionnel. À la place de l’agent immobilier, l’assurance est tenue d’intervenir pour régler les cas de dommages causés à autrui, s’il en est le cas. Dans le contexte où des préjudices ont lieu, la rc pro agent immobilier est prise dans un total engagement. Ce dernier considéré, que le professionnel exerce son métier dans une société ou une entreprise individuelle. Cependant, si l’agent immobilier travaille au sein d’une association, sa responsabilité est régie par la législation des associations, conformément à la loi de 1901.
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